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Information Ministère de l'Intérieur

Nuisances sonores concernant l'installation dans les champs de canons d’effarouchement aux abords des habitations.

Arrêté préfectoral de lutte contre le bruit datant de 2008 et toujours en vigueur. (Cf. pièce jointe ci-dessous)
Article 9 de la page 04

Depuis ces dernières semaines, nous sommes sollicités afin d’intervenir pour des nuisances sonores concernant l’installation dans les champs de canons d’effarouchement aux abords des habitations.

Il ressort que selon un arrêté préfectoral de lutte contre le bruit datant de 2008 et toujours en vigueur. (Cf. pièce jointe)
Et selon l’article 9 de la page 04 en particulier où on peut lire que:

Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans un lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant récolte. Une distance d’implantation de 500 mètres vis à vis des lieux habités est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée
Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoins, être fixé de manière individuelle par le Maire, sur proposition de l’autorité sanitaire, après avis de la Chambre d’Agriculture.
Les peines encourues en cas d’infraction aux dispositions particulières de cet arrêté et des dispositions qui en découlent sont des contraventions de 3éme classe.

Gendarmerie de Chaource
Référent Territoriale de Prévention et de Contact
Technicien d’identification Criminel de Proximité
Brigade de Chaource – COB Bouilly
6 rue des Roises – 10210 CHAOURCE
Tél : 03.25.40.20.04
www.interieur.gouv.fr