Démarches administratives

Vos démarches …
Renseignements et informations :

Tél : 03.25.40.10.46
Courriel : mairie@chaource.fr

Vous pouvez télécharger la plupart des formulaires de demande d’actes sur le site service-public.fr . Il vous suffit de le remplir et de le renvoyer avec les pièces justificatives à votre mairie.

ACTES DE L’ETAT CIVIL

  • RECONNAISSANCE ANTICIPÉE
La reconnaissance d’un enfant et la déclaration de sa naissance sont deux démarches distinctes.
Seule la reconnaissance d’un enfant permet d’établir une filiation.
La démarche de reconnaissance est automatique pour les couples mariés.
Pour mémoire : l’application de la loi du 4 mars 2002, qui offre la possibilité aux parents de donner à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, ou leur double nom, est reportée au 1er janvier 2005.
Si les parents ne sont pas mariés, cette reconnaissance peut être anticipée, c’est-à-dire qu’elle peut se faire au cours de la grossesse :

Il faut, pour cela, s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile.

Présentez vous avec une pièce d’identité et faites une déclaration à l’état civil : l’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et vous le signez. L’officier d’état civil vous remet une copie de l’acte de reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration de naissance.

La reconnaissance anticipée peut être conjointe, par le père et la mère en même temps.

Elle peut être effectuée par le père et par la mère ensemble ou séparément, le premier des parents reconnaissant l’enfant lui donnant son nom.

  • DÉCLARATION DE NAISSANCE

Obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance
S’effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d’identité et un certificat du praticien, gratuit.

  • CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE MARIAGE

Au préalable prendre rendez vous avec Monsieur le Maire pour convenir de la date de mariage.
Demander le dossier de mariage ou  télécharger le ci-dessous, à rapporter en mairie 1mois avant le mariage.
– Listes des pièces à fournir
– Fiche de renseignements des époux
– Fiche de renseignements des témoins
Publication des bans en mairie 10 jours franc avant le mariage.

  • DÉCLARATION DE DÉCÈS

Dans les 48h qui suivent le décès, s’effectue à la mairie du lieu de décès avec le livret de famille de l’intéressé (ou des parents) et le certificat de décès, gratuit.

Extraits d’actes de l’état civil
Formulaire de demande d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès)

  • EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

S’effectue à la mairie du lieu de naissance.
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour. Gratuit.
Pour les ressortissants français :
> nés dans les TOM : service ETAT-CIVIL 27, rue Oudinot – 75007 PARIS
> nés à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9 – Accès au formulaire en ligne

  • EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

S’effectue à la Mairie du lieu de mariage
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour. Gratuit.

  • EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS

S’effectue à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
Indiquer nom, prénoms et date de décès.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour. Gratuit.

  • FICHES D’ÉTAT CIVIL

Supprimées depuis le décret n°200-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie de pièces d’identité (carte d’identité ou passeport) ou pièces d’état civil (livret de famille, acte de naissance…). Gratuit.

CERTIFICATS

  • CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION

S’effectue au centre des impôts.
Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.

  • CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Greffe du Tribunal d’Instance du domicile.
Téléphoner au préalable au Tribunal. Gratuit.

  • LIVRET DE FAMILLE

Pour obtenir un duplicata du Livret de Famille (en cas de perte, vol, divorce), s’adresser à la mairie du lieu de mariage par l’intermédiaire de la Mairie de votre domicile.
Fournir l’état civil du conjoint et des enfants.

  • CARTE D’ÉLECTEUR /INSCRIPTION SUR LISTE ÉLECTORALE

Conditions : avoir 18 ans, être de nationalité française.
Inscription avant le 31 Décembre de chaque année, s’effectue à la Mairie du domicile. Carte d’identité, justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone…), ancienne carte. Gratuit.

  • CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (VALIDITÉ 15 ANS)

La demande s’effectue à la mairie du domicile, 2 photos d’identité, extrait de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour carte périmée de plus de 2 ans, un justificatif de domicile (original) de moins de 3 mois.

Si la personne est hébergée, fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et la photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant. Si la personne hébergée a plus de 25 ans, fournir en plus une attestation de la sécurité sociale.

Présence d’un parent pour les mineurs. Empreinte à partir de 12 ans.

En cas de divorce, jugement de divorce.

Livret de famille pour les mineurs ainsi que pour les femmes mariées ou veuves, présence obligatoire de l’intéressé. Gratuit.

Renouvellement : s’effectue à la mairie du domicile, 2 photos d’identité, livret de famille, un justificatif de domicile (original), ancienne carte. Si l’ancienne carte d’identité n’est pas présentée, le renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 euros et déclaration de perte ou de vol.

ATTENTION !!!

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeurs (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

– les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

– Les cartes d’identité délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Si la carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

  • PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Notre Commune n’est pas équipée du matériel nécessaire à l’établissement du nouveau passeport dit biométrique, il vous faut vous rendre soit à la Mairie de Bar sur Seine , soit d’Ervy le Châtel ou de Troyes.
Validité : 10 ans pour les adultes, 5 ans pour les mineurs
Contacter la mairie.

Pour les mineurs : apporter le livret de famille ainsi que la carte d’identité d’un des deux parents.

En cas de divorce, apporter le jugement et le livret de famille.

  • CARTE GRISE

Délivrée par la préfecture.
Pièces à apporter: un certificat de cession et de vente (peut-être rempli et imprimé sur www.service-public.fr ou disponible en mairie, la carte grise barrée et signée par le vendeur, une carte nationale d’identité, un justificatif de domicile). Le montant dépend de la puissance du véhicule.
Si l’achat du véhicule s’effectue dans un autre département que celui de domiciliation, demander un certificat de non gage à la préfecture.

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